CGV | Reulier Formations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Article 1er : Objet

M. Jocelyn Reulier, est un prestataire de formation professionnelle (ci-après désigné « REULIER FORMATIONS») spécialisé dans les métiers de l’enseignement.

Son siège social est fixé au 106, rue des Oiseaux – 49240 Avrillé. M. Jocelyn REULIER conçoit, élabore et dispense des formations auprès des enseignants et professeurs de collège sur l’ensemble du territoire national, international, seul ou en partenariat.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par M. Jocelyn REULIER pour le compte d’un établissement bénéficiaire (ci-après désigné « CLIENT »). Le fait de s’inscrire ou de signer un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Propositions de formation et inscription

Toute action de formation professionnelle, en application de l’article L6353-1 du Code du travail est réalisée conformément à un programme préétabli et détaillé qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Le programme détaillé de la formation ainsi qu’un devis figurent en annexe des CGV.

Toute inscription prend effet à réception du devis renseigné validant l’accord du client sur l’objectif, le contenu, la date et le coût du stage, et signé par une personne habilitée.

Article 3 : Convocation

Dans le cas d’une formation inter-établissements, une convocation indiquant les renseignements concernant la ou les session(s) en question est adressée à l’intention du stagiaire (date, lieu, heure). Dans le cas d’un stage intra-établissements/réseaux, un courriel de confirmation accompagné d’une convocation type est adressé au commanditaire de la session au plus tard 7 jours ouvrés.

Article 4 : Dispositions financières

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques, le transport, les repas et l’hébergement.

Pour le repas du midi, le client devra se charger de réserver un repas.

Dans le cas d’une sous-traitance, les frais annexes (copie des supports de formation, transport, repas et hébergement) sont à la charge de l’organisme de formation.

Le client, en contrepartie de l’action de formation réalisée, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation.

Ces derniers sont de :

Formation sur mesure ou catalogue

En directe, prise en charge par Formiris ou tout organisme gestionnaire des fonds de formation

1000€ à 1200€ par jour (Frais annexes compris) selon le type d’accompagnement, la durée et le lieu de formation

Formation via sous-traitance par un autre organisme de formation

600 à 700€ (Frais annexes non compris)

Accompagnement / consulting dans le cadre de laboratoires d’action/recherche

1200€ par jour (Frais annexes compris)

REULIER FORMATIONS, en contrepartie, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de l’offre de formation ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Pour rappel : l’article L 6354-1 du code du travail prévoit qu’« en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».

Article 5 : Conditions de paiement

5.1 Le paiement sera dû à réception de la facture par chèque à l’ordre de Jocelyn REULIER ou par virement bancaire.

5.2 Conformément à la loi 92 1442 du 31 décembre 1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance par application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

5.3 Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 : Facturation & documents légaux

6.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un organisme gestionnaire des fonds de formation, il appartient au Client bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. REULIER FORMATIONS se chargera d’établir une facture directement à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

6.2 Dans le cas où l’organisme gestionnaire des fonds de formation ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation, le coût de la formation sera supporté par le client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Une convention de formation est établie en deux exemplaires dont l’une sera impérativement retournée signée à REULIER FORMATIONS avant la formation.

6.3 A l’issue de la formation, REULIER FORMATIONS adresse au participant une attestation de formation précisant les objectifs de la formation. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le client à REULIER FORMATIONS et à son assiduité sur l’ensemble de son parcours de formation.

Article 7 : Report - modification de calendrier - annulation de la formation - absence du stagiaire

REULIER FORMATIONS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session de formation en cas de force majeure ou si le quota minimum de stagiaires n’est pas atteint, et en informe alors l’établissement et/ou les stagiaires concerné(s) dans les plus brefs délais.

En cas de dépassement du nombre de stagiaires, REULIER FORMATIONS peut modifier le calendrier préalablement annoncé ou revoir l'organisation de la formation, au minimum 2 semaines avant la première session.

Stagiaire : En cas d’impossibilité du stagiaire de participer à une formation, quel qu’en soit le motif, un justificatif sera exigé. Dans ce cas, et en accord avec REULIER FORMATIONS, le stagiaire peut participer à une formation du même type organisée sur une autre date dans la mesure des places disponibles.

Article 8 : Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 9 : Dédommagement

En cas de renoncement par le client bénéficiaire à moins de 30 jours avant le début de la formation, le client s’engage au versement des frais engagés (transport, hébergement…) par REULIER FORMATIONS à titre de dédommagement.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme gestionnaire des fonds de formation. En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article 10 : Clause de non exploitation des documents de formation

Tout document remis ou partagé aux participants est de la propriété de Monsieur Jocelyn REULIER. Toute reproduction ou transmission est interdite pour respecter le travail accompli et la propriété intellectuelle.

Article 11 : Partage informatique des documents de formation

Une plateforme Google drive regroupant des documents de formation peut être proposée aux stagiaires durant toute la période de la formation et ce pendant 1 an.

REULIER FORMATIONS ne peut être tenu responsable des risques encourus notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage des données, programmes et fichiers. Il appartient aux stagiaires de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. En aucun cas, la responsabilité de REULIER FORMATIONS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 12 : Assurance – Règlement intérieur

Pendant toute la durée de la formation, le stagiaire reste responsable vis à vis des tiers et de REULIER FORMATIONS. Il doit être couvert par son établissement ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse. De plus, avant toute formation, le client doit avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’y conformer.

Ce règlement est disponible sur demande ou téléchargeable sur notre site internet à l’adresse suivante : https://jocelynreulier.wixsite.com/formations/reglement-interieur

Article 13 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal d’ordre judiciaire du Maine et Loire, sera seul compétent pour régler le litige.